Arrêté du 20 juillet 1977 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles neufs à usage d'habitation

Le présent arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation tels que définis à l'article 1er (2. alinéa) du décret du 14 juin 1969 susvisé, dont l'installation de chauffage fonctionne sans électricité ou à l'électricité pour moins de la moitié de sa puissance.

Les dispositions prévues par les articles 2 à 4 du décret du 17 décembre 1975 susvisé ne sont pas applicables aux immeubles d'habitation dont chaque logement a un coefficient G volumique de déperdition thermique, tel que défini à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1974 susvisé, inférieur à la valeur limite le concernant telle que fixée dans le tableau ci-après. ==================================================================

CLASSE DE LOGEMENT ZONES CLIMATIQUES DEFINIES définies à l'article à l'article 2 de l'arrêté 2 de l'arrêté du 10 du 10 avril 1974.

avril 1974. A B C ==================================================================

I : 1,45 1,60 1,75 II : 1,30 1,45 1,60 III : 1,20 1,30 1,45 IV : 1,10 1,20 1,35 V : 1,05 1,10 1,20 VI : 0,90 0,95 1,05 VII : 0,80 0,85 0,95 ==================================================================

Le directeur de la construction et le délégué général à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.