LEGITEXT000006074051
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Décret n°2007-1602 du 12 novembre 2007 soumettant la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) au contrôle économique et financier de l'Etat. (genci)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2007-1602 2007-11-12
Art. 1 Décret n°2007-1602 du 12 novembre 2007 soumettant la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) au contrôle économique et financier de l'Etat.
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La société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
Decret 2007-1602 2007-11-12
Art. 2 Décret n°2007-1602 du 12 novembre 2007 soumettant la société Grand Equipement national de calcul intensif (GENCI) au contrôle économique et financier de l'Etat.
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.