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LEGITEXT000006074000 FR

Arrêté du 30 décembre 1976 relatif au transfert des éléments d'actif et de passif des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1976-12-30

Les éléments d'actif et de passif correspondant à la gestion des risques obligatoires des caisses provisoires de sécurité sociale des fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion arrêtés au 31 décembre 1976 sont transférés à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à l'exception, d'une part, de ceux afférents aux immobilisations et, d'autre part, de ceux qui sont affectés aux investissements à réaliser régulièrement autorisés à la date du 31 décembre 1976.

Arrete 1976-12-30

A titre d'acompte sur les éléments d'actif, le montant des valeurs disponibles dans la gestion des risques au 31 décembre 1975 sera versé à la caisse nationale de l'assurance maladie avant le 31 décembre 1976.

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