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Arrêté du 15 décembre 1977 fixant les critères et procédures du classement applicable aux établissements privés mentionnés à l'article L275 du code de la sécurité sociale et prévu par l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973.
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
En application de l'article 2 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 susvisé, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont répartis en cinq spécialités : Etablissements médicaux, Etablissements de chirurgie. Etablissements d'accouchement, Maisons de santé pour maladies mentales et Maisons de repos et de convalescence.
Dans chacune des spécialités énumérées à l'article premier ci-dessus, les établissements et les services d'hospitalisation privés sont classés
En quatre catégories, pour les maisons de santé pour maladies mentales ;
En cinq catégories, pour les autres spécialités,
suivant les critères figurant dans les grilles de classement annexées au présent arrêté.
En outre, un classement hors catégorie est prévu pour les établissements ou services répondant aux critères particuliers définis aux annexes A, B, C.
Le classement des établissements ou services d'hospitalisation privés est effectué conformément à la procédure définie aux articles suivants.
Le préfet de la région dans laquelle se trouve l'établissement informe celui-ci de l'ouverture de la procédure de classement le concernant et lui indique ses droits et ses obligations, tels qu'ils sont définis par le présent arrêté. Il lui adresse, en quadruple exemplaire, un questionnaire conforme à un modèle établi par l'administration reprenant les éléments de la grille du classement applicable à la ou aux disciplines exercées dans cet établissement.
L'établissement dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du questionnaire pour en retourner trois exemplaires dûment remplis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le préfet saisit pour avis la commission paritaire régionale en adressant au secrétariat de cette commission deux des exemplaires prévus à l'article 5 ou en l'informant de la défaillance de l'établissement qui n'a pas retourné le questionnaire dans le délai prévu.
Le comité régional des contrats dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur le classement de l'établissement et transmettre le procès-verbal de ses délibérations au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, qui peut, en outre, lui demander communication des pièces qu'elle a réunies à l'occasion de l'instruction du dossier.
Lorsque le comité régional des contrats ne s'est pas prononcé dans le délai indiqué ci-dessus, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation le met en demeure de faire connaître son avis dans le délai d'un mois. A l'expiration de ce délai, il constate, le cas échéant, la carence du comité.
Après réception de l'avis de la commission paritaire régionale, ou au terme des délais prévus à l'article 7, le préfet arrête le classement de l'établissement ou service.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose d'un délai de six mois à compter de la réception du questionnaire, ou du terme du délai prévu à l'article 5, pour faire connaître sa décision.
La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs du département. Elle est notifiée à l'établissement concerné.
La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou par une des caisses d'assurance maladie représentées à la commission paritaire régionale ou engagée à l'initiative du préfet.
Une demande de révision du classement n'est recevable, sauf cas d'urgence apprécié par le préfet, que lorsqu'une année s'est écoulée depuis la notification à l'établissement. Dans tous les cas, la procédure suivie est celle prévue par le présent arrêté.
Lors de l'ouverture d'un établissement ou service nouvellement créé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prononce le classement au vu d'un dossier soumis par l'établissement et compte tenu des seuls éléments chiffrables au regard de la grille de classement applicable.
Une procédure de révision est obligatoirement engagée au terme d'un an à compter de la notification du premier classement.
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre contre une décision préfectorale de classement, celui-ci statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire nationale.
A titre transitoire, et pendant deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté, le délai prévu à l'article 7 (1er alinéa) ci-dessus peut être prorogé de deux mois par le préfet de région à la demande de la commission paritaire régionale.
Cette prorogation dispense le préfet de la procédure prévue à l'article 7 (2e alinéa).
Pendant la même période, il n'est pas fait application du délai prévu à l'article 9 (1er alinéa).
Ces établissements sont classés en cinq catégories (de A à E) en fonction des notes suivantes
NOTE
Moins de 400 et 400
Catégorie : E.
NOTE
De 401 à 500
Catégorie : D.
NOTE
De 501 à 650
Catégorie : C.
NOTE
De 651 à 800
Catégorie : B.
NOTE
Plus de 800
Catégorie : A.
Seuils.
A
PERSONNEL sanitaire : 150/190
FONCTIONNEMENT médical : 85/115
EQUIPEMENT technique : 120/150.
B
PERSONNEL sanitaire : 135
FONCTIONNEMENT médical : 75
EQUIPEMENT technique : 100.
C
PERSONNEL sanitaire : 125
FONCTIONNEMENT médical : 65
EQUIPEMENT technique : Néant.
D
PERSONNEL sanitaire : 120
FONCTIONNEMENT médical : 55.
I - Disciplines relevant de la chirurgie à soins particulièrement coûteux.
Sont considérées comme ressortissant à cette chirurgie les interventions relevant des disciplines suivantes
a) Neuro-chirurgie, chirurgie cardio-vasculaire, chirurgie cervico-thoracique (coefficient du premier acte égal ou supérieur à 150, anesthésie exclue) ;
b) Urologie, gynécologie, chirurgie digestive (pharynx compris) (coefficient du premier acte égal ou supérieur à 200, anesthésie exclue).
auxquelles s'ajoutent les interventions suivantes
1. Néphrectomie par voie thoraco-abdominale ou néphro-urétérectomie totale (K150).
2. Urétérocystonéostomie avec ou sans plastie antireflux, implantation urétérale par lambeau vésical pédiculé et tubulé (K150).
3. Prostatectomie pour cancer (ligature éventuelle des déférents comprise) (K150).
4. Hystérectomie élargie pour lésions malignes, y compris cellulo-adénectomie (K150).
5. Traitement chirurgical des ulcères gastro-duodénaux ou d'autres lésions de l'estomac par gastrectomie des deux tiers ; vagotomie accompagnée de pyloroplastie, de gastro-entérostomie ou d'antrectomie (K150).
6. Traitement chirurgical des anomalies anatomiques ou fonctionnelles de la jonction gastro-oesophagienne ou du diaphragme (K150).
7. Laparotomie pour syndrome occlusif ou péritonéal du nouveau-né (y compris le traitement des lésions viscérales éventuelles) (K150).
8. Hémicolectomie élargie (K150).
9. Tumeur maligne de l'oro-pharynx ou du plancher de la bouche
résection avec curage ganglionnaire (K150).
10. Tumeur maligne de l'oro-pharynx ou du plancher de la bouche
résection avec curage ganglionnaire jugulocarotidien et sous-maxillaire et résection du maxillaire (K180).
c) Interventions traumato et orthopédiques
Chirurgie prothétique
Reprise pour descellement ou sepsis d'une prothèse intéressant les deux extrémités avec mise en place d'une nouvelle prothèse
Hanche (K290) ;
Genou (K240).
Chirurgie du rachis
Abord antérieur ou antéro-latéral lésions rachidiennes (K120 à K200).
Traitement chirurgical scoliose ou cyphose
Avec ostéosynthèse (K250) ;
Sans ostéosynthèse (K200).
Traitement chirurgical des anomalies de la charnière cranio-rachidienne (résection, si besoin traitement orthopédique ...) (K200).
Ostéotomie vertébrale de redressement antérieur et postérieur (K200).
Ostéotomie uni- ou bilatérale du bassin(K150).
Chirurgie infantile orthopédique
Ostéotomie bilatérale recentrage en un temps (K150 + 75 %).
Chirurgie carcinologique
Désarticulation inter-illio-abdominale (K250) ;
Désarticulation inter-scapulo-thoracique (K150).
Iliectomie large (K150) ;
Résection avec rétablissement de la continuité (K200).
Divers
Cure d'anomalies régionales du thorax (entonnoir ...) (K180) ;
Allongement du fémur (K150).
Traumatismes
Fractures transcotyloïdiennes du bassin (K150) ;
Polytraumatismes récents des membres à partir de deux membres ou segments de membres et sauf pied et main (s'ils nécessitent au moins deux astéosynthèses sur deux membres différents).
d) Affections traumatiques avec état de détresse des fonctions vitales, même en l'absence d'intervention chirurgicale, mais sur avis du contrôle médical.
e) Comas relevant d'un service de neuro-chirurgie, même en l'absence d'intervention chirurgicale, mais sur avis du contrôle médical.
II - Définition de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier d'un classement en chirurgie à soins particulièrement coûteux, l'établissement devra avoir un service de chirurgie d'une capacité minimum de soixante lits, classé en catégorie A.
Ce classement pourra éventuellement être retenu
a) Pour les services de capacité moindre constituant des prolongements de services médicaux classés en "médecine à soins particulièrement coûteux", à la condition de se consacrer exclusivement à la discipline chirurgicale correspondante avec toutefois un minimum de vingt-cinq lits ;
b) Pour des services d'au moins quarante-cinq lits développant une activité chirurgicale à soins particulièrement coûteux d'un volume suffisant pour correspondre à l'occupation permanente de cinq lits ;
c) Pour des établissements chirurgicaux à vocation unique entrant dans le cadre de la chirurgie à soins particulièrement coûteux.
Le nombre des lits affectés à la chirurgie à soins particulièrement coûteux devra être au minimum de cinq unités et au maximum du tiers de la capacité totale du service de chirurgie, sauf le cas prévu au c ci-dessus.
En cas de création d'établissement ou de service, le classement provisoire obéira aux règles prévues par l'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 1977 modifié.
L'établissement devra disposer de moyens de réanimation : service individualisé ou lits spécialement équipés.
III - Critères applicables à la médecine à soins particulièrement coûteux.
a) Equipement technique
L'établissement devra disposer du matériel correspondant à la nature des interventions effectuées dans chacune des disciplines considérées. En tout état de cause, il devra posséder un électrocardiographe et, par ailleurs, un électro-encéphalographe s'il pratique la neuro-chirurgie.
Les moyens de réanimation devront comporter au minimum : des dispositifs de surveillance monitorée, un défibrillateur, des respirateurs (lourds et légers).
b) Personnel médical
Les chirurgiens devront posséder la "qualification ou la compétence" au regard des règles ordinales de chirurgie correspondant aux disciplines pratiquées ;
Un anesthésiste réanimateur sera disponible en permanence, à raison d'un pour trente lits de chirurgie.
Il conviendra d'apprécier l'ensemble de l'activité des praticiens y compris celle qu'ils pourraient exercer à l'extérieur de la clinique.
En outre, il devra être possible
De faire appel à tout moment à un radiologue ;
De pratiquer tous les examens complémentaires relevant des disciplines exercées, en faisant appel à des spécialistes appropriés ;
De faire pratiquer à tout moment tous les examens de laboratoire nécessaires ;
De disposer à tout moment de produits sanguins.
c) Personnel paramédical
En hospitalisation, un nombre d'agents qualifiés suffisant pour assurer vingt-quatre heures de travail pour cinq lits classés en chirurgie à soins particulièrement coûteux par journée de vingt-quatre heures (dont 50 % en infirmières diplômées d'Etat), avec permanence de jour et de nuit assurée ;
Au bloc opératoire, les effectifs calculés pour l'ensemble de l'activité chirurgicale devront être d'une panseuse (infirmière diplômée d'Etat) pour vingt lits.
En aucun cas ne pourront être facturés ni aux assurés sociaux, ni aux caisses les frais de garde particulière.
IV - Contrôle technique.
Les établissements classés en chirurgie à soins particulièrement coûteux devront fournir aux services du contrôle médical un état annuel de fonctionnement faisant ressortir
Le nombre et la nature des interventions de chirurgie à soins particulièrement coûteux pratiquées ;
Le nombre de malades concernés ;
Le nombre de journées facturées au tarif Chirurgie à soins particulièrement coûteux.
I - Disciplines relevant de la médecine à soins particulièrement coûteux.
Sont considérées comme ressortissant à la médecine à soins particulièrement coûteux, toutes les détresses de nature médicale (circulatoires, respiratoires, métaboliques, infectieuses graves, etc.) ou l'existence d'un syndrome médical pouvant faire craindre l'apparition desdites détresses ou pouvant les suivre, et impliquant ou pouvant impliquer la mise en oeuvre de moyens de surveillance et de réanimation complexes
Les services peuvent être polyvalents ou spécialisés : en cardiologie, pneumo-cardiologie par exemple.
II - Définition de l'établissement.
Les services de médecine à soins particulièrement coûteux qui comportent des lits de réanimation et des lits de surveillance continue, peuvent être implantés dans un établissement exclusivement médical, ou au sein d'un établissement mixte comprenant également une section de chirurgie ou d'obstétrique ou les deux réunies
a) Dans les lits de réanimation sont admis les malades en état de détresse des fonctions vitales ;
b) Dans les lits de surveillance continue sont admis les malades dont l'état clinique nécessite une surveillance médicale très suivie, des contrôles biologiques répétés, une adaptation continue de la thérapeutique en fonction de l'évolution clinique. La surveillance médicale sera du même ordre que celle des malades en réanimation, les mêmes paramètres seront surveillés mais le contexte étant moins dramatique, les contrôles ne seront plus permanents et la surveillance n'aura pas à être centralisée.
Dans les établissements polyvalents, ces lits doivent être individualisés et regroupés à proximité de l'unité de réanimation.
Capacité.
a) Lorsque l'établissement est exclusivement médical, il doit comporter une capacité minimale de cinquante lits agréés au titre de l'annexe XVIII et être classé en catégorie A.
L'attribution initiale du classement "Médecine à soins particulièrement coûteux" concerne au maximum le tiers des lits de l'établissement, parmi lesquels doit figurer une unité de réanimation de quatre lits au minimum.
Cette attribution ne pourra ensuite dépasser 50 % des lits de l'établissement.
Toutefois, pour les établissements recevant des malades de médecine à soins particulièrement coûteux depuis un an, la première limitation peut être portée d'emblée au maximum de 50 % prévu à la suite de révision après la période probatoire.
b) Dans le cas d'un établissement mixte, il doit exister un minimum de trente-cinq lits de pourcentage d'attribution initiale et maximale de its de médecine à soins particulièrement coûteux, de réanimation et de soins lourds.
III - Critères applicables à la médecine à soins particulièrement coûteux.
A - Unité de réanimation.
a) Locaux
L'unité de réanimation doit être constituée de lits groupés et isolés du secteur hospitalier général et d'un accès aisé.
L'insonorisation des locaux est nécessaire. Des dispositifs permettent de maintenir une température de 20 à 22° et un degré hygrométrique de 50 à 60.
En outre, l'établissement doit disposer d'un groupe électrogène dont la puissance doit être adaptée aux besoins.
Un ou plusieurs postes de surveillance monitorée centralisée sont prévue, en fonction du nombre de lits de réanimation, avec vue directe ou contrôle visuel sur les chambres ou boxes.
L'espace réservé à chaque lit est suffisant pour permettre la circulation aisée du personnel, ainsi que l'installation et la circulation de tout l'appareillage nécessaire.
Les dispositifs de branchement et d'utilisation de ce dernier doivent être prévus. La surface minimale est de 12 mètres carrés pour chaque lit et les malades doivent pouvoir être isolés en cas de nécessité.
Dans les cliniques exclusivement médicales doit être installée une salle présentant les caractéristiques techniques d'une salle d'opération permettant toutes les interventions nécessitées par la réanimation et la spécialisation de l'établissement.
b) Equipement technique
Les lits de réanimation doivent être conçus de manière à permettre toutes les manoeuvres nécessitées par les techniques de réanimation.
Le poste de surveillance doit disposer
D'un poste téléphonique avec ligne directe extérieure et lignes intérieures ;
D'un réfrigérateur avec enregistreur de température ;
D'un système de stérilisation : autoclave et poupinel, ou de la stérilisation centrale de l'établissement ;
Des boîtes d'instruments en fonction de la spécialité ;
D'appareils à respiration artificielle lourds et légers ;
D'un appareil de surveillance monitorée par lit, choisi en fonction de la spécialisation permettant l'enregistrement des tracés ;
D'un appareil d'insufflation manuel ;
D'un scyalitique mobile ;
D'un défibrillateur réservé au service ;
D'un appareil de radiodiagnostic portatif pouvant être amené aisément au lit du malade ;
D'un nécessaire à intubation.
c) Personnel médical
Un médecin spécialiste "qualifié ou compétent" au regard des règles ordinales (cardiologue, pneumophtisiologue, néphrologue, anesthésiste réanimateur ou réanimateur médical par exemple) selon les besoins et la spécialisation du service, doit assurer de jour et de nuit une présence effective permanente et exclusive.
B - Unité de réanimation et service de médecine à soins particulièrement coûteux.
a) Equipement technique
Des examens de laboratoire doivent être possibles extemporanément (dosage des gaz du sang, bilan ionique, etc.) et une permanence doit être assurée de jour et de nuit de façon que les examens puissent être effectués dans les plus brefs délais.
Un chariot mobile de réanimation doit être disponible à chaque niveau du service de soins lourds.
b) Personnel para-médical
Les effectifs nécessaires sont les suivants
1° Pour quatre lits de réanimation, des agents soignants qualifiés, assurant un total de quarante-huit heures de travail par vingt-quatre heures avec permanence de jour et de nuit.
Toutefois, dans les unités consacrées exclusivement à la réanimation de cardiologie, la norme exprimée ci-dessus s'applique à des unités comportant au plus huit lits, au moins quatre lits.
Au-delà de quatre lits (ou de huit lits dans les unités consacrées uniquement à la réanimation de cardiologie), il convient d'ajouter vingt-quatre heures de travail par tranche de quatre lits supplémentaires.
2° Pour les huit lits de soins lourds, un agent et demi pour l'ensemble de la journée, soit douze heures de travail par vingt-quatre heures.
Pour l'ensemble réanimation et soins lourds, la moitié du personnel soignant doit être constitué d'infirmières diplômées.
En aucun cas ne peuvent être facturés aux assurés sociaux ou aux caisses des frais de garde particulière.
IV - Contrôle technique.
Les établissements classés en médecine à soins particulièrement coûteux doivent fournir aux services régionaux du contrôle médical un état annuel de fonctionnement faisant ressortir
Le nombre des malades admis dans le service de médecine à soins particulièrement coûteux ;
Le nombre de journées facturées en médecine à soins particulièrement coûteux et en médecine classique ;
La liste des diagnostics des malades admis dans le service de médecine à soins particulièrement coûteux pendant le mois de décembre de l'année considérée ;
Le mode d'entrée des malades (nombre de transferts, nombre d'admissions directes) ;
Le mode de sortie des malades ayant quitté le service au cours de la même période (évacuation vers un autre service de l'établissement ou vers un autre établissement médical, chirurgical, de convalenscence, et.c, retour au domicile, décès).
L'hémodialyse à domicile n'est pas concernée par ces normes. Par ailleurs, la présente annexe ne s'applique qu'aux centres d'hémodialyse implantés dans un établissement d'hospitalisation privé.
I - Définition.
On peut concevoir deux types de centres pouvant traiter les malades atteints d'insuffisance rénale au stade terminal, étant entendu que tout centre doit avoir une capacité de huit postes au minimum et doit disposer d'un lit d'hospitalisation pour quatre postes (lit de médecine ou de chirurgie au tarif médecine).
1° Centre d'hémodialyse ambulatoire.
Il doit être implanté dans un établissement d'hospitalisation médical ou chirurgical classé obligatoirement en catégorie A. En cas d'établissement médico-chirurgical, le service médecine au minimum devra être classée en A.
L'établissement devra pouvoir traiter en hospitalisation les incidents médicaux et chirurgicaux courants, inhérents ou liés à la dialyse et à l'insuffisance rénale au stade terminal.
Par ailleurs, pour le traitement des complications lourdes des malades traités en ambulatoire, ce centre devra passer accord avec un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse public ou privé.
2° Centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse.
Il peut traiter
a) Les malades relevant du centre d'hémodialyse ambulatoire défini ci-dessus ;
b) Les malades traités en ambulatoire et présentant des complications lourdes ;
c) Les malades atteints d'insuffisance rénale aiguë.
Ce centre devra être implanté dans un établissement médico-chirurgical classé en A pour la chirurgie et en médecine à soins particulièrement coûteux pour la médecine. Toutefois, par dérogation aux normes de médecine à soins particulièrement coûteux, la capacité d'un tel service lorsqu'il est entièrement consacré à la néphrologie, pourra être ramenée à huit lits. Il devra prendre toutes dispositions pour accueillir et traiter en urgence les malades des catégories b et c.
Outre les normes prévues pour les centres d'hémodialyse ambulatoire, il devra répondre à des normes spécifiques définies ci-dessous.
II - Critères applicables à l'hémodialyse.
1° Centres d'hémodialyse ambulatoire.
a) Locaux
Ils doivent être aménagés de façon à permettre un isolement relatif des patients, compatible cependant avec une surveillance globale permanente, aisée.
A cet effet, les postes seront installés : soit groupés dans la même pièce, soit séparés par des cloisons fixes ou mobiles : en tout état de cause, un poste sur huit devra pouvoir être isolé en cas de besoin avec un minimum de deux postes isolés par centre.
Tous ces postes doivent pouvoir être surveillés isolément soit directement, soit par un procédé de visualisation avec alarme sonore éventuelle.
L'espace réservé à chaque poste doit être suffisant pour permettre la circulation aisée du personnel, ainsi que l'installation et la circulation de tout l'appareillage nécessaire.
La surface minimale doit être de 10 mètres carrés par poste.
L'installation électrique doit être suffisante et adaptée aux besoins.
Il doit exister une prise d'oxygène par salle au minimum ; il doit exister également par salle une prise de vide ou un aspirateur réservé exclusivement au service.
Une salle de soins s'impose dans le cas où le centre n'est pas implanté dans un établissement possédant un service de chirurgie.
Cette salle devra présenter toutes les conditions de sécurité nécessaires aux interventions prévisibles pour un malade en hémodialyse.
Il faut prévoir par ailleurs
Un cabinet médical d'examens ;
Une salle d'attente ;
Un vestiaire et des installations sanitaires réservés aux malades ambulatoires et comportant au minimum un lavabo et un W.C. par niveau ;
Des salles de réserve pour le matériel et les produits utilisés pour la dialyse ;
Un poste téléphonique en liaison directe avec l'extérieur.
b) Equipement
Rein artificiel
Compte tenu de l'évolution très rapide des conceptions et des techniques, toute latitude est laissée au responsable du centre dans le choix de l'appareillage d'hémodialyse.
Toutefois, à tous moments, ces appareils pourront être contrôlés, soit par demande du contrat d'entretien, soit par demande d'avis sur l'appareil employé à un organisme spécialisé.
L'eau utilisée pour la préparation du dialysat doit être traitée en fonction de sa composition initiale, à l'aide d'installations les plus adaptées, afin d'éviter au malade toute complication.
Autres équipements
Matériel de respiration artificielle ;
Défibrillateur ;
Scyalitique mobile ;
Electrocardiographe et électrocardioscope ;
Matériel nécessaire à intubation trachéale, trachéotomie, aspiration bronchique ;
Matériel de transfusion et disponibilité permanente de tous les produits sanguins nécessaires ;
Système de stérilisation pouvant être commun avec celui de la clinique ;
Un réfrigérateur ;
Groupe électrogène dont la puissance est adaptée aux besoins ;
Appareillage de secours : un rein artificiel pour huit postes ;
Possibilité de transport permettant d'évacuer les malades en cas de nécessité dans les meilleures conditions de rapidité et de sécurité.
Services annexes
Radiologie : il devra pouvoir être fait appel à l'installation radiologique de l'établissement pour les malades ambulatoires.
Laboratoire : le centre doit pouvoir assurer dans les plus brefs délais soit par laboratoire enregistré, installé dans l'établissement soit par un accord passé avec un laboratoire public ou privé voisin, tous les examens biologiques nécessités par l'hémodialyse et le contrôle de toute contamination possible sur le plan hospitalier, y compris le circuit de dialyse.
c) Personnel
Médical
Au moins un médecin responsable, titulaire du C.E.S. de néphrologie ou compétent en néphrologie au regard des règles ordinales.
La permanence médicale doit être assurée pendant toute la durée des séances d'hémodialyse de la première année du C.E.S. de néphrologie devront être affectés au service de façon à assurer la continuité de la surveillance des séances.
Paramédical
Deux agents soignants dont un D.E. par unité de huit postes de dialyse, un agent supplémentaire par fraction de quatre postes, doivent être affectés en permanence aux soins des malades traités par dialyse ;
Un agent technique disponible en permanence ou un contrat d'entretien technique.
2° Centres lourds de néphrologie et d'hémodialyse.
Ces centres devront comporter un service de réanimation continue et de soins lourds, compte tenu de la gravité des malades pris en charge.
Ce service pourra être commun avec le service de réanimation de l'établissement.
a) Locaux
Au sein de l'unité de réanimation telle que définie dans les normes de médecine, à soins particulièrement coûteux, deux lits devront être réservés, par priorité, aux malades relevant de ce type de centre.
La surface minimale réservée à chacun de ces lits sera de quatorze mètres carrés.
b) Equipement
Il devra répondre aux normes définies à ce chapitre de la médecine à soins particulièrement coûteux.
De plus, deux appareils d'hémodialyse et l'appareillage nécessaire à la dialyse péritonéale devront être réservés à ce service ;
Laboratoire : tous les examens de laboratoire nécessaires devront pouvoir être effectués extemporanément. Une permanence devra être assurée de jour et de nuit, de façon que ces examens puissent être effectués dans les plus brefs délais.
c) Personnel
Médical
Toute l'équipe médicale doit être familiarisée avec les problèmes pratiques et théoriques posés par la réanimation et l'insuffisance rénale aiguë.
La permanence médicale et exclusive devra être assurée de jour et de nuit ;
Le médecin responsable doit être titulaire du C.E.S. de néphrologie ou de la compétence en néphrologie, au regard des règles ordinales ;
Parmi les autres membres de l'équipe devront figurer au moins un cardiologue et un réanimateur.
Paramédical
Pour trois malades
Un I.D.E. en permanence de jour et de nuit en dehors des séances d'épuration extrarénale ;
Un I.D.E. par malade lors de la réalisation des séances d'épuration.
III - Contrôle technique valable pour les deux types de centres.
Selon le type de centre d'hémodialyse, les renseignements suivants annuels devront être fournis au service médical de l'assurance maladie
1° Malades traités en hémodialyse ambulatoire.
Etat annuel des malades traités en hémodialyse ambulatoire ;
Nombre annuel de séances d'hémodialyse ;
Nombre de B pendant l'année en rapport avec les séances, les bilans et autres ;
Liste et adresse des malades ne résidant pas dans la circonscription de la caisse sur laquelle est implanté le centre d'hémodialyse.
2° Malades hospitalisés.
Dans les établissements possédant un centre d'hémodialyse ambulatoire
Nombre de malades hospitalisés avec nombre de journées facturées et nombre de séances ;
Nombre de malades transférés dans un autre établissement
Dans un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse ;
Dans un autre type d'établissement ;
Nombre de décès ;
Nombre de transplantations rénales ;
Nombre de malades dirigés vers l'hémodialyse à domicile ;
Nature des complications ayant entraîné l'hospitalisation durant le dernier trimestre de l'année.
Dans les établissements possédant un centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse
Nombre de malades hospitalisés dans le service de médecine ou de chirurgie dudit établissement, avec nombre de journées facturées et nombre de séances ;
Nombre de malades hospitalisés dans le centre lourd de néphrologie et d'hémodialyse, nombre de journées facturées ;
Liste des diagnostics de ces malades pour toute l'année ;
Nombre de décès ;
Nombre de transplantations rénales ;
Nombre de malades dirigés par la suite vers l'hémodialyse à domicile ;
Origine des malades.