LEGITEXT000006073978

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Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966

3 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (3 Articles)

Arrete 1986-08-01

Art. 1 Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Arrete 1986-08-01

Art. 2 Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 1986.

Arrete 1986-08-01

Art. 3 Arrêté du 1 août 1986 modifiant l'arrêté du 26 juillet 1977 abrogeant les dispositions d'un précédent arrêté relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.