LEGITEXT000006073959
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Arrêté du 20 juin 1985 relatif au tarif des courtages des agents de change
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-06-20
Art. 2 Arrêté du 20 juin 1985 relatif au tarif des courtages des agents de change
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Les taux fixés au paragraphe IV du barème des courtages annexé à l'arrêté du 3 mars 1983 susvisé s'appliquent jusqu'à concurrence d'un montant maximum de négociation brute de soixante millions de francs.
Arrete 1985-06-20
Art. 3 Arrêté du 20 juin 1985 relatif au tarif des courtages des agents de change
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Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 21 juin 1985 en ce qui concerne les opérations engagées en liquidation de juillet sur le marché à règlement mensuel et le 1er juillet 1985 sur le marché au comptant.
Arrete 1985-06-20
Art. 4 Arrêté du 20 juin 1985 relatif au tarif des courtages des agents de change
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.