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LEGITEXT000006073940 FR

Arrêté du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles du département de la Réunion.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1981-10-23
Art. 1 Arrêté du 23 octobre 1981 fixant la date à partir de laquelle seront dues les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles du département de la Réunion. Ouvrir la source officielle

Dans le département de la Réunion, les cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles sont dues à compter du 1er octobre 1981.

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