LEGITEXT000006073936
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Arrêté du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1987-06-22
Art. 1 Arrêté du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1987-06-22
Art. 2 Arrêté du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1987.
Arrete 1987-06-22
Art. 3 Arrêté du 22 juin 1987 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
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Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.