LEGITEXT000006073924
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Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1986-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1986-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1986-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
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L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif aux indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrete 1986-12-31
Art. 4 Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et départementales des soins gratuits
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Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.