LEGITEXT000006073922
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Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-12-31
Art. 1 Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1986-12-31
Art. 2 Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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L'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est abrogé.
Arrete 1986-12-31
Art. 3 Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits
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Le directeur du budget et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1987.