LEGITEXT000006073913
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Arrêté du 30 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-12-30
Art. 1 Arrêté du 30 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1986-12-30
Art. 2 Arrêté du 30 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
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L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Arrete 1986-12-30
Art. 3 Arrêté du 30 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.