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Arrêté du 30 décembre 1986 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse
Texte législatif (5 Articles)
Après déduction d'une fraction égale à 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, les cotisations sont réparties comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse
en pourcentage
1. Cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée, pour l'exercice 1986
Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital)
27
Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70 Frais d'administration et de gestion : 3
A compter du 1er janvier 1987
Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès
(capital) : 26,4
Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions) : 70 Frais d'administration et de gestion : 3,6
2. Cotisations prévues à l'article 2 du décret n° 51-722 du 8 juin 1951 et versées par les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour l'exercice 1986
Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital)
2
Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions)
95
Frais d'administration et de gestion : 3
A compter du 1er janvier 1987
Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital)
2
Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions)
94,4
Frais d'administration et de gestion : 3,6
Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (§ 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.
La fraction de 0,50 p. 100 du total de la masse salariale soumise à cotisation, visée à l'article 1er, est affectée aux oeuvres sanitaires et sociales.
Les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés à la section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions).
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.