Arrêté du 13 novembre 1986 portant fixation de tarifs particuliers en matière d'accidents du travail

Pour l'application des tarifs mentionnés à l'article L. 432-3 du code de la sécurité sociale, les actes ci-après énumérés sont affectés dans la Nomenclature générale des actes professionnels des coefficients suivants

Consultation ou visite du médecin traitant dans le cadre de l'assistance à la victime lors du contrôle médical : C1,5 ou V1,5.

Etablissement du certificat médical initial constatant de façon précise le siège, la nature de la blessure et le pronostic probable

a) En cas de blessure légère : K0,4 ;

b) Descriptif en cas de blessure grave ou lorsqu'une blessure présumée légère devient grave : K0,7.

Etablissement du certificat final descriptif et détaillé constatant l'état du blessé après consolidation d'une blessure grave : K1.

Les honoraires ainsi établis pour les certificats se cumulent avec le prix de la visite ou de la consultation ; ils comprennent les frais de copie, de rapport et de correspondance.

L'arrêté du 5 février 1947 relatif au tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail est abrogé.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.