LEGITEXT000006073889
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Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-10-20
Art. 1 Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale
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Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.
Arrete 1986-10-20
Art. 2 Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale
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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.