LEGITEXT000006073884
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Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des sportifs professionnels
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-12-23
Art. 1 Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des sportifs professionnels
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L'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est applicable au risque professionnel des sportifs professionnels compte tenu des dispositions particulières visées à l'article 2 ci-dessous.
Arrete 1986-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des sportifs professionnels
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Les taux notifiés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent dépasser le taux de 25 p. 100 pour le risque professionnel n° 8612.0 au titre de l'année 1987.
Arrete 1986-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 1986 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des sportifs professionnels
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.