Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison

Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre, chauffeur, femme de ménage, lingère, couturière et blanchisseuse à la journée sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de la valeur horaire du SMIC au premier jour du trimestre civil considéré.

Pour les personnes visées à l'article 1er ci-dessus qui sont rémunérées à l'heure, les cotisations dues pour une journée, une semaine ou un mois de travail effectué chez un même employeur sont calculées respectivement sur une assiette journalière, hebdomadaire ou mensuelle dont la valeur est limitée au montant indiqué à l'article 1er.

Tout mois de travail incomplet donne lieu au versement d'une cotisation assise sur l'assiette hebdomadaire par semaine de travail complète et d'une cotisation assise sur l'assiette journalière par jour de travail.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeur et salarié, être calculées, conformément au droit commun, sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés, dès lors que ces salaires sont supérieurs, pour la même période de travail, aux assiettes fixées audit article.

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures et sera publié au Journal officiel de la République française.