Arrêté du 11 septembre 1986 portant application de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article R. 382-16 du code de la sécurité sociale, les justifications destinées à accompagner la déclaration en vue d'immatriculation à la sécurité sociale des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 dudit code (imprimé n° S 1219) sont les suivantes

1. Justifications communes à l'ensemble des catégories mentionnées à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale

- une déclaration de revenus et d'activités (imprimés n° S 2109) ;

- une copie de la déclaration des revenus (imprimé n° 2042 N ou 2042 S) de chacune des trois années précédant la déclaration en vue de l'immatriculation, complétée par la déclaration des revenus non commerciaux ou assimilés relevant soit du régime de la déclaration contrôlée (imprimé n° 2035), soit du régime de l'évaluation administrative (imprimé n° 2037), ou la notification des éléments d'imposition (imprimé n° 964 bis) ;

- une fiche de renseignements professionnels comportant toutes les précisions utiles sur les diverses formes d'activités exercées au cours des trois dernières années et les modes de diffusion des oeuvres.

2. Justifications particulières

- une documentation photographique ou imprimée relative aux travaux artistiques ;

- copie des contrats de cession du droit d'exploitation de l'oeuvre (droit de reproduction ou droit de représentation) ou pièces justificatives équivalentes (notamment commandes, conventions) ;

- copie des bordereaux de versement des droits d'auteur ou tout document attestant de la réalité du paiement.

En application des dispositions combinées des articles R. 382-28 et R. 382-31 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des documents mentionnés à l'article 1er et relatifs à l'année précédente, à l'exception de la déclaration n° S 1219, est à fournir chaque année aux organismes agréés en vue de déterminer l'assiette des cotisations et d'examiner le droit aux prestations.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.