LEGITEXT000006073849
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Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1986-05-23
Art. 1 Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
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Le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires doit être établi conformément au modèle S. 7141 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3744.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Arrete 1986-05-23
Art. 2 Arrêté du 23 mai 1986 fixant le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.