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LEGITEXT000006073826 FR

Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1986-06-18
Art. 1 Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 5,8 p. 100 pour 1985.

Arrete 1986-06-18
Art. 2 Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale Ouvrir la source officielle

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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