LEGITEXT000006073814
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Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-12-06
Art. 1 Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations
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La déclaration nominative trimestrielle Employés de maison doit être établie conformément au modèle S. 2328 d (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3743.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
Arrete 1985-12-06
Art. 2 Arrêté du 6 décembre 1985 fixant le modèle de l'imprimé Déclaration nominative trimestrielle Employés de maison à envoyer à l'appui du versement des cotisations
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L'arrêté du 25 mars 1982 en tant qu'il fixe le précédent modèle d'imprimé, référencé S. 2328 c, Cerfa n° 60-3643, est abrogé.