LEGITEXT000006073811
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Arrêté du 20 janvier 1986 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1986-01-20
Art. 1 Arrêté du 20 janvier 1986 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale
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L'arrêté du 19 décembre 1985 modifiant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale est abrogé.
Arrete 1986-01-20
Art. 2 Arrêté du 20 janvier 1986 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale
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Les conditions de ressources pour l'attribution des prestations supplémentaires pour cures thermales sont fixées en application du deuxième alinéa de l'article 71-1 de l'arrêté du 19 juin 1947 tel que modifié par l'arrêté du 21 décembre 1984.
Arrete 1986-01-20
Art. 3 Arrêté du 20 janvier 1986 relatif au règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations supplémentaires de cure thermale
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.