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LEGITEXT000006073781 FR

Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1).

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Loi 2007-1598 2007-11-13
Art. 10 Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (1). Ouvrir la source officielle

Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

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