LEGITEXT000006073773
FR
FR
Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1985-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
Ouvrir la source officielle
Le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail est effectué par les caisses primaires de l'assurance maladie.
Arrete 1985-10-22
Art. 2 Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
Ouvrir la source officielle
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 1er est fixée par le conseil d'administration de chaque caisse primaire de l'assurance maladie. Toutefois, elle devra intervenir au plus tard le 31 décembre 1986.
Arrete 1985-10-22
Art. 3 Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
Ouvrir la source officielle
A titre provisoire, les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux caisses primaires de l'assurance maladie de la région Ile-de-France, excepté celle de Seine-et-Marne.
Arrete 1985-10-22
Art. 4 Arrêté du 22 octobre 1985 transférant le paiement des arrérages des pensions d'invalidité et des rentes d'accident du travail aux caisses primaires de l'assurance maladie.
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.