LEGITEXT000006073771
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Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'allocation pour adultes handicapés".
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-09-02
Art. 1 Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'allocation pour adultes handicapés".
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La demande d'allocation pour adultes handicapés doit être établie conformément au modèle S. 7113c (1).
Ce modèle a été enregistré par le CERFA (2) sous le n° 60-3732.
(1) Le modèle de cet imprimé est détenu par les organismes et services versant des prestations familiales.
(2) Centre d'enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs.
Arrete 1985-09-02
Art. 2 Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'allocation pour adultes handicapés".
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L'arrêté du 5 juin 1982, en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7113b, est abrogé.
Arrete 1985-09-02
Art. 3 Arrêté du 2 septembre 1985 fixant un modèle de "Demande d'allocation pour adultes handicapés".
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Le directeur de la sécurité sociale au Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale et le directeur des affaires sociales au Ministère de l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.