LEGITEXT000006073770
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Arrêté du 1 août 1985 fixant le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984 - Employeurs et travailleurs indépendants.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1985-08-01
Art. unique Arrêté du 1 août 1985 fixant le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984 - Employeurs et travailleurs indépendants.
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Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est fixé le modèle de la déclaration de revenus professionnels de 1984, employeurs et travailleurs indépendants, réf. S. 2210 c (1), enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3730.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF.
(2). Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.