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Arrêté du 28 décembre 1985 portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées.
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles visée à l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé est fixée, pour les exploitations minières et assimilées désignées au tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit), d'après les taux figurant audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement moins de vingt salariés.
Sur la demande d'un exploitant qui, dans la circonscription d'une même union régionale, occupe au moins cent salariés à des travaux portant sur une même substance, mais dont certains sont à ciel ouvert et les autres souterrains, il peut être fait application à l'ensemble du personnel intéressé de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 1976 susvisé, même si le tableau I annexé au présent arrêté (non reproduit) fixe des taux différents selon le mode d'exploitation.
Tableau I
NATURE DU RISQUE
Classe 04. - Production de combustibles minéraux solides et cokéfaction
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 0411
NATURE DU RISQUE
Production (mines privées) de combustibles minéraux solides NUMERO du risque (sécurité sociale) : 0411.5 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NATURE DU RISQUE
Classe 05. - Production de pétrole et de gaz naturel
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 0511
NATURE DU RISQUE
Extraction de pétrole
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 0511.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 2,9
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 0521
NATURE DU RISQUE
Extraction de gaz naturel
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 0521.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 2,9
NATURE DU RISQUE
Classe 09. - Extraction et préparation de minerai de fer
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 0901
NATURE DU RISQUE
Mines de fer à ciel ouvert
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 0901.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 7,3
NATURE DU RISQUE
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 0901.1 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NATURE DU RISQUE
Mines de fer souterraines de l'Est
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 0901.2 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NATURE DU RISQUE
Classe 12. - Extraction et préparation de minerais non ferreux
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1201
NATURE DU RISQUE
Extraction de bauxite
- exploitations à ciel ouvert
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1201.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
- exploitations souterraines
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1201.1 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1202
NATURE DU RISQUE
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1202.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1203
NATURE DU RISQUE
Extraction de minerais d'uranium
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1203.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1204
NATURE DU RISQUE
Extraction souterraine d'autres minerais métalliques
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1204.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NATURE DU RISQUE
Classe 14. - Production de minéraux divers
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1401 P
NATURE DU RISQUE
Extraction de potasse
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1401.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1401 P
NATURE DU RISQUE
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1401.1 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1403 P
NATURE DU RISQUE
Production d'asphalte
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1493.5 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1403 P
NATURE DU RISQUE
Production de fluorine
NATURE DU RISQUE
- exploitations à ciel ouvert
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1493.6 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NATURE DU RISQUE
- exploitations souterraines
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1493.7 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NATURE DU RISQUE
Classe 15. - Production de matériaux de construction et de céramique
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 1503 P
NATURE DU RISQUE
Ardoisières
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 1593.0 TAUX NET DE COTISATION AT : 12,5
NATURE DU RISQUE
Classe 83. - Recherches
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
NUMERO de la nomenclature (INSEE) : 8301 P
NUMERO du risque (sécurité sociale) : 8391.5 TAUX NET DE COTISATION AT : 2,9
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
c) Pour l'application des dispositions des paragraphes a et b du présent article dans les exploitations qui assurent elles-mêmes le service des prestations pendant la période d'incapacité temporaire, il est ajouté au taux de la cotisation couvrant le risque d'incapacité permanente dans lesdites exploitations un taux forfaitaire de 4 p. 100 pour les travailleurs visés au paragraphe a et de 2 p. 100 pour les délégués mineurs et délégués permanents de la surface.
Tableau II
NATURE DU RISQUE
Classe 91. - Prévoyance et sécurité sociale
NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9101
NATURE DU RISQUE
Agents des sociétés de secours minières
NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9101.5
TAUX NET de cotisation : 1,3
NATURE DU RISQUE
Classe 97. - Services divers fournis à la collectivité
NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 9721
NATURE DU RISQUE
Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946)
NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9721.5
TAUX NET de cotisation : 1,3
NATURE DU RISQUE
Classe 77. - Activités d'études, de conseils et d'assistance
NUMEROS de la nomenclature (INSEE) : 7714 P
NATURE DU RISQUE
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 7714.5
TAUX NET de cotisation : 1,7
NATURE DU RISQUE
Personnel visé à l'article 3 bis de l'arrêté du 28 décembre 1985
Salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail
NUMEROS DU RISQUE (sécurité sociale) : 9723.0
TAUX NET de cotisation : 0,9
Dans les établissements et entreprises ou pour les groupes de salariés désignés au tableau II annexé au présent arrêté (non reproduit) ainsi que dans les exploitations désignées au tableau I et dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés. Les taux nets indiqués tiennent compte de toute les charges énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976.
Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 322-2 du code du travail constituent un établissement distinct du reste de cette entreprise. Le taux de cotisation fixé pour cette catégorie de salariés est applicable quel que soit l'effectif de ladite entreprise.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1986 et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.