LEGITEXT000006073760
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Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-12-23
Art. 2 Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses.
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L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1986.
Arrete 1985-12-23
Art. 3 Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 juin 1980 portant fixation des cotisations forfaitaires couvrant les charges résultant de la section 4 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale relatif à l'assurance maladie des ministres des cultes et membres des congrégations religieuses.
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.