Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006073758 FR

Arrêté du 23 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 24 décembre 1974 fixant les modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les nourrices et gardiennes d'enfants.

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1985-12-23

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →