LEGITEXT000006073754
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Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notification de décision : Allocation d'éducation spéciale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-09-05
Art. 1 Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notification de décision : Allocation d'éducation spéciale.
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La notification de décision : Allocation d'éducation spéciale doit être conforme au modèle S. 7313 annexé au présent arrêté (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales.
Arrete 1985-09-05
Art. 2 Arrêté du 5 septembre 1985 fixant le modèle de la notification de décision : Allocation d'éducation spéciale.
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Le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.