LEGITEXT000006073748
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Arrêté du 24 juillet 1985 pris en application de l'article 153-1 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-07-24
Art. 1 Arrêté du 24 juillet 1985 pris en application de l'article 153-1 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié
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Le taux visé à l'article 153-1 du décret du 8 juin 1946 susvisé est de 7,4 p. 100 pour 1984.
Arrete 1985-07-24
Art. 2 Arrêté du 24 juillet 1985 pris en application de l'article 153-1 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, modifié
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.