Arrêté du 10 juillet 1985 relatif à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.

La commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale est compétente pour la mise en oeuvre des techniques informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale, y compris ceux qui ont le caractère d'établissement public.

La composition de la commission est fixée comme suit

- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant, président de la commission ;

- le sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction de la sécurité sociale, ou son représentant, secrétaire de la commission ;

- le chef de l'inspection générale des affaires sociales, ou son représentant ;

- le chef de la mission de contrôle des organismes sociaux, ou son représentant ;

- le chef de la mission à l'informatique, ou son représentant ;

- le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, ou son représentant ;

- le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, ou son représentant ;

- le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, ou son représentant ;

- le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ou son représentant ;

- le directeur de tout autre organisme national concerné par l'ordre du jour pour la partie qui le concerne, ou son représentant ;

- le chef de la division de l'organisation de l'informatique au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, ou son représentant ;

- le correspondant au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale de la commission nationale Informatique et libertés, ou son représentant ;

- deux représentants des directions régionales des affaires sanitaires et sociales désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans, ou leurs suppléants ;

- deux personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée de trois ans.

La commission peut, à la demande de son président, consulter et entendre, en fonction des questions à l'ordre du jour, toute autre personne qualifiée en raison de ses compétences, et notamment le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.

La commission peut constituer sur des sujets qu'elle détermine des groupes de travail. Ces groupes de travail auront pour objet de suivre, à titre permanent, le développement de projets d'information ou de veiller à la coordination des choix informatiques de l'institution. Ils rendent compte à la commission de leurs travaux.

Les règles de procédure fixées par l'arrêté susvisé du 11 juillet 1985 ne s'appliquent pas à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.