LEGITEXT000006073729
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Arrêté du 22 août 1985 relatif à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-08-22
Art. 1 Arrêté du 22 août 1985 relatif à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
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La formation spécialisée Sécurité sociale, prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé, est constituée et fonctionne conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1985 susvisé.
Arrete 1985-08-22
Art. 3 Arrêté du 22 août 1985 relatif à la commission compétente pour les projets informatiques et bureautiques des organismes de sécurité sociale.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.