LEGITEXT000006073712
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Arrêté du 22 avril 1985 fixant le modèle de relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1985-04-22
Art. 1 Arrêté du 22 avril 1985 fixant le modèle de relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré
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Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).
(1) Un modèle de cet imprimé peut être obtenu notamment auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou auprès des caisses primaires ou organismes d'assurance maladie.
Arrete 1985-04-22
Art. 2 Arrêté du 22 avril 1985 fixant le modèle de relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré
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L'arrêté du 10 janvier 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3319 a est abrogé.