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LEGITEXT000006073702 FR

Arrêté du 25 mars 1985 fixant la valeur provisionnelle de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article 75 du décret n° 253 du 19 mars 1968 modifié.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Arrete 1985-03-25

La valeur prévisionnelle de l'unité de base est fixée pour 1985 à 141,41 F. Elle est fixée à 163,54 F pour les organismes conventionnés avec : La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ; La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la région parisienne ; La caisse mutuelle parisienne des professions libérales ; La caisse mutuelle provinciale des professions libérales ; La section mutuelle autonome des travailleurs non-salariés de la batellerie.

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