LEGITEXT000006073700
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Arrêté du 5 février 1985 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les énoiseurs
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1985-02-05
Art. 1 Arrêté du 5 février 1985 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les énoiseurs
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Le présent arrêté s'applique aux travailleurs à qui sont confiées, à leur domicile, des noix entières aux fins d'en extraire les cerneaux.
Arrete 1985-02-05
Art. 2 Arrêté du 5 février 1985 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les énoiseurs
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Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes visées à l'article 1er sont calculées à raison de 0,50 F par kilogramme de noix traité, dont : - 0,37 F à la charge de l'employeur : - 0,13 F à la charge du salarié.
Arrete 1985-02-05
Art. 3 Arrêté du 5 février 1985 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour les énoiseurs
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.