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Arrêté du 21 décembre 1984 fixant la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de la caisse.
Texte législatif (4 Articles)
Après déduction d'une fraction égale à 0,50 p. 100 du total des rémunérations ayant donné lieu à cotisations, les cotisations sont réparties comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse
1. Cotisations prévues à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 modifiée
Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital)
28,9 p. 100 ;
Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions)
68 p. 100 ;
Frais d'administration et de gestion : 3,1 p. 100 ;
Chômage : pour mémoire.
2. Cotisations prévues à l'article 2 du décret n° 51-722 du 8 juin 1951 et versées par les employeurs des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section maladie, maternité, invalidité (soins), décès (capital)
8,9 p. 100 ;
Section vieillesse, invalidité (pensions), décès (pensions)
88 p. 100 ; Frais d'administration et de gestion : 3,1 p. 100 ;
Chômage : pour mémoire.
Le produit des majorations de retard prévues à l'article 3 (paragraphe 2) de la loi du 12 juillet 1937 et à l'article 9 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié est réparti dans les mêmes conditions que les cotisations.
La fraction des cotisations visée au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus ainsi que les revenus des fonds placés et des disponibilités de la caisse sont affectés aux oeuvres sanitaires et sociales.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés à compter du 1er janvier 1984 et sur les émoluments proportionnels encaissés à compter de cette date.