LEGITEXT000006073672
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Arrêté du 30 octobre 1984 fixant le modèle de l'attestation de(s) période(s) de congé parental
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1984-10-30
Art. 1 Arrêté du 30 octobre 1984 fixant le modèle de l'attestation de(s) période(s) de congé parental
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L'attestation de(s) période(s) de congé parental doit être établie conformément au modèle S. 5204 (1) enregistré par le CERFA (2) sous le numéro 60-3718.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.