Arrêté du 30 novembre 1984 portant approbation de modifications au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales institué par le décret n° 78-351 du 14 mars 1978

Sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté les modifications apportées au règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales (art. 7, 10, 17, 19, 20).

Les modifications des articles 7 et 10 précités du règlement du régime complémentaire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales prennent effet au 1er juillet 1984.