LEGITEXT000006073627
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Arrêté du 6 juillet 1984 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1984-07-06
Art. 1 Arrêté du 6 juillet 1984 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime de prestations supplémentaires de vieillesse des sages-femmes conventionnées.
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Le montant du revenu professionnel non-salarié imposable en deçà duquel les sages-femmes conventionnées peuvent demander, dans les conditions prévues à l'article 9 des statuts susvisés, à être dispensées d'affiliation au régime des prestations supplémentaires de vieillesse, est fixé à douze fois la valeur de la cotisation annuelle de la sage-femme pour l'exercice considéré.