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LEGITEXT000006073608 FR

Arrêté du 22 décembre 1955 relatif au montant minimum des indemnités journalières des assurances maladie et maternité.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Arrete 1955-12-22

Le montant minimum de l'indemnité journalière attribuée aux assurés sociaux bénéficiaires de l'assurance maladie, dans le cas où l'interruption de travail se prolonge d'une manière continue au-delà du sixième mois, est fixé au 1/365 du montant minimum de la pension d'invalidité fixé en application de l'article L. 315 du Code de la sécurité sociale. Lorsque les assurés ont trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale, le montant minimum de l'indemnité journalière est porté aux 4/3 du minimum calculé ainsi qu'il est prévu ci-dessus.

Toutefois, le montant de l'indemnité journalière ne peut, en aucun cas, dépasser le salaire journalier moyen résultant des cotisations versées pour le compte de l'assuré au cours du trimestre civil précédant l'arrêt du travail.

Arrete 1955-12-22

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont également applicables au calcul du montant minimum de l'indemnité journalière allouée aux assurés bénéficiaires de l'assurance maternité.

Arrete 1955-12-22

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1955.

Arrete 1955-12-22

Les cartes sont renouvelées chaque année avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Le renouvellement consiste soit en l'apposition d'un timbre portant la mention "Renouvelée" avec l'indication de la date limite de validité, soit en la délivrance d'une nouvelle carte.

En cas de délivrance d'une nouvelle carte, l'ancienne carte doit être restituée. Le demandeur ne peut être privé de sa carte pendant le renouvellement. Le droit à la délivrance de la carte est apprécié au jour de la date de demande de la carte ou de son renouvellement.

Arrete 1955-12-22

L'arrêté du 18 septembre 1941 concernant la carte nationale de priorité est abrogé.

Arrete 1955-12-22

Le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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