Arrêté du 21 février 1984 fixant le plafond de l'indemnité allouée aux secrétaires des commissions de propagande à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion des élections aux conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale du 19 octobre 1983 au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 1 F par centaine d'électeurs.

L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.

Cette indemnité est exclusive de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes élections.