Arrêté du 1 février 1984 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,40 p. 100 de la totalité des rémunérations, dont 4,50 p. 100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p. 100 à la charge du service ou de l'exploitation.

L'arrêté du 7 janvier 1982 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.