LEGITEXT000006073546
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Arrêté du 3 novembre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 83-375 DU 5 MAI 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTES A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Arrete 1983-11-03
Art. 1 Arrêté du 3 novembre 1983 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET N° 83-375 DU 5 MAI 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTES A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR.
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Le montant au-dessus duquel les cotisations de sécurité sociale restant à recouvrer doivent figurer sur l'état prévu à l'article 2 du décret du 5 mai 1983 susvisé est fixé à 200.000 F.