LEGITEXT000006073538
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Arrêté du 7 juillet 1983 fixant le modèle de "demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption"
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1983-07-07
Art. 1 Arrêté du 7 juillet 1983 fixant le modèle de "demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption"
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La demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption doit être conforme au modèle S 7202 a, enregistré par le CERFA sous le n° 60-3674 (1).
(1) Ces imprimés sont détenus par les organismes d'allocations familiales notamment la CNAF.
Arrete 1983-07-07
Art. 2 Arrêté du 7 juillet 1983 fixant le modèle de "demande de remboursement de congé de naissance ou d'adoption"
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Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera faite au Journal officiel de la République française.