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Arrêté du 30 juin 1947 FIXANT LES RESSORT ET SIEGE DES COMMISSIONS *COMPETENTES* CHARGEES DE CONNAITRE, EN PREMIERE INSTANCE, DES DIFFICULTES SURVENUES DANS L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE AGRICOLE (BAS-RHIN, HAUT-RHIN, MOSELLE). (moselle)
Texte législatif (2 Articles)
Il est créé, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par application du décret du 16 janvier 1947, des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale, dont le ressort et le siège sont fixés conformément au tableau ci-annexé.
Dans le département de la Moselle, la commission de première instance, créée à Metz, comprend deux sections, dont une siégeant à Thionville.
Ressort et siège des commissions de première instance
BAS-RHIN - Siège : Strasbourg ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 67 F, 67 E et 67 D, soit les arrondissements de Strasbourg-ville et Strasbourg-campagne, les arrondissements de Sélestat, d'Erstein et de Molsheim ; les arrondissements de Haguenau, Saverne et Wissembourg.
HAUT-RHIN - Siège : Mulhouse ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 68 H, 68 I et 68 G, soit les arrondissements de Mulhouse-ville, Mulhouse-campagne, Thann, Altkirch, Colmar, Guebwiller et Ribeauvillé.
MOSELLE - Siège : Metz ; ressort : circonscriptions des caisses primaires de sécurité sociale n° 57 A et 57 B, soit les arrondissements de Metz-ville, Metz-campagne, Boulay et Château-Salins, les arrondissements de Sarreguemines, Forbach et Sarrebourg.
MOSELLE - Siège : Thionville ; ressort : circonscription de la caisse n° 57 C, soit l'arrondissement de Thionville.