FR
Arrêté du 19 juin 1969 RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DES ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QU'AU FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE RECOURS GRACIEUX.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Les membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales appelés à constituer les commissions de recours gracieux visées à l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié sont désignés au début de chaque année civile par le conseil d'administration de chacun des organismes intéressés.
Dans les caisses primaires et les caisses régionales d'assurance maladie, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des employeurs ;
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les caisses de mutualité sociale agricole et la caisse centrale de secours mutuels agricoles, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés ;
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des salariés.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
A la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et à la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux
Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des salariés ;
Deux administrateurs titulaires choisis parmi les représentants des employeurs.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus visées, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, quatre administrateurs sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux.
Il est procédé, en outre, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les caisses d'allocations familiales du régime des professions non-agricoles et dans les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, sont désignés en qualité de membres de la commission de recours
gracieux
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des
salariés ;
Deux administrateurs choisis parmi les représentants des non-salariés.
Il est procédé, en outre, dans chacune des catégories ci-dessus à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Dans les caisses d'allocations vieillesse des personnes non-salariées, quatre administrateurs sont désignés en qualité de membres de la commission de recours gracieux.
Il est procédé, en outre, à la désignation d'un nombre égal de membres suppléants.
Lorsqu'il est institué plusieurs commissions de recours gracieux à l'intérieur d'un organisme de sécurité sociale, il est procédé, pour chacune des commissions à créer, aux désignations prévues aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
La commission de recours gracieux se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'organisme désigné, chaque année, par le conseil d'administration.
La commission peut désigner parmi ses membres titulaires un président dont la voix n'est pas prépondérante.
La commission peut également désigner, parmi ses membres titulaires, un vice-président qui doit obligatoirement appartenir à la catégorie d'administrateurs dont le président ne relève pas.
L'avis de la commission de recours gracieux est porté à la connaissance du conseil d'administration.
Le conseil d'administration doit statuer avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de réception de la réclamation par la commission de recours gracieux.
Lorsque la délégation prévue à l'article 4 (alinéa 2) du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 donne à la commission de recours gracieux le pouvoir de prendre et notifier les décisions, aux lieu et place du conseil d'administration, ladite commission doit statuer dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
Les décisions doivent être motivées.
La délégation visée à l'article précédent doit être renouvelée, chaque année, par le conseil d'administration, à la suite de la désignation des membres de la commission de recours gracieux.
Le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission de première instance a son siège fixe, pour chaque catégorie, le nombre des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants qui doivent figurer sur la liste prévue à l'article 8 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié.
Dans les professions non-agricoles, en vue de la désignation des assesseurs représentant respectivement les travailleurs salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire du travail détermine, à la demande du directeur régional de la sécurité sociale, les organisations professionnelles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal des affaires de sécurité sociale.
Lorsque dans une catégorie d'assesseurs, plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire du travail fixe le nombre de personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
Dans les professions agricoles, en vue de la désignation des assesseurs, représentant respectivement les salariés et les non-salariés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en
agriculture détermine les organisations professionnelles agricoles les plus représentatives dans le ressort de chaque tribunal des affaires de sécurité sociale. Lorsque dans une catégorie d'assesseurs plusieurs organisations sont reconnues comme étant les plus représentatives des intéressés, l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture fixe le nombre des personnes qui doivent être présentées par chaque organisation.
La liste établie par chaque organisation visée aux articles 13 et 14 est transmise, selon le cas, soit au directeur régional de la sécurité sociale, soit à l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture. Ces derniers l'adressent au premier président de la cour d'appel par l'intermédiaire du président du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent, après avoir donné leur avis sur chacun des candidats figurant sur les listes.
Chacune des organisations professionnelles visées aux articles 13 et 14 du présent arrêté doit présenter un nombre de candidats double de celui des assesseurs à désigner.