LEGITEXT000006073517
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Arrêté du 25 avril 1983 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUVREMENT ET A LA GESTION DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES INSTITUEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1983-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 1983 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUVREMENT ET A LA GESTION DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES INSTITUEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
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Le taux du prélèvement opéré pour frais d'assiette et de perception sur le produit de la cotisation instituée au profit de la caisse nationale d'assurance maladie est fixé à 2,50 p. 100 en ce qui concerne les recouvrements afférents aux boissons alcooliques.
Arrete 1983-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 1983 FIXANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS AU RECOUVREMENT ET A LA GESTION DE LA COTISATION SPECIALE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES INSTITUEE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
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L'affectation de ce prélèvement sera fixée par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.