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Arrêté du 20 avril 1983 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.
Texte législatif (4 Articles)
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rembourse aux caisses primaires d'assurance maladie les dépenses effectuées au titre des articles 19-1 et 2, 21-2, 22-1 et 3, 25-1-3 et 4, 26, 28-I, 28 bis, 29-1, 31, 52 et 55-1 du règlement C.E.E. n° 1408-71 en ce qui concerne les assurés relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés rembourse aux organismes conventionnés par les caisses mutuelles régionales les dépenses effectuées au titre de l'application conjointe des articles 19-1 et 2, 22-1 et 3, 28-1 et 31, d'une part, et 35-2, d'autre part, du règlement CEE n° 1408-71 en ce qui concerne les travailleurs non salariés relevant d'un régime d'un autre Etat membre visé à l'annexe XI du règlement CEE n° 574-72, et les membres de leur famille, résidant ou séjournant en France.
La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines rembourse aux sociétés de secours minières les dépenses effectuées au titre de l'application conjointe des articles 19-1 et 2 et 35-1 du règlement CEE n° 1408-71 en ce qui concerne les travailleurs des mines et assimilés relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre, et les membres de leur famille, résidant en France.
L'arrêté du 9 août 1960 relatif au remboursement des dépenses effectuées par les caisses primaires de sécurité sociale, au titre de la sécurité sociale des travailleurs migrants, est abrogé.