Arrêté du 11 juillet 1980 RELATIF A LA COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE VINGT-SEPT ANS.

Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret susvisé n° 80-549 du 11 juillet 1980 sont redevables, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, d'une cotisation forfaitaire égale à deux fois le plafond journalier en vigueur au 1er juillet de la même période. Cette cotisation est payable d'avance en un seul versement, avant le 15 juillet.

Lorsque l'affiliation prend effet au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la cotisation est due pour la période allant de la date d'effet de l'affiliation à la fin de la période restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance annuelle, et est payable avant l'expiration du mois civil qui suit la notification de la décision d'affiliation.

La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-deux ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.

Lorsqu'il résulte du fractionnement du montant de la cotisation annuelle forfaitaire, le montant de la cotisation appelé par l'organisme de sécurité sociale est arrondi au franc supérieur.