LEGITEXT000006073424
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Décret n°91-618 du 28 juin 1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-618 1991-06-28
Art. 1 Décret n°91-618 du 28 juin 1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-618 1991-06-28
Art. 2 Décret n°91-618 du 28 juin 1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
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Decret 91-618 1991-06-28
Art. 3 Décret n°91-618 du 28 juin 1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.